Amendement n° II-101 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somme des dotations versées par l’État. »
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer dans la loi le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut recevoir moins de dotations qu'elle n'est prélèvée au profit de l'Etat. Ce principe participerait ainsi à la réalisation effective de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).