Amendement n° I-417 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Amendement I-54, alinéa 3
Remplacer les dates :
2015-2022
par les dates :
2016-2022
Objet
Les dépenses d’investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques étaient éligibles au FCTVA à titre dérogatoire sur la période 2003-2014.
Afin de continuer à soutenir les investissements stratégiques effectués par les collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut débit qui vise à la couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici à 2022, le Gouvernement est favorable à la prolongation du régime dérogatoire au FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 54 de la commission des finances, dès lors que les investissements sont éligibles selon le droit commun du FCTVA et à la condition de faire courir la période dérogatoire à compter du 1er janvier 2016 et non du 1er janvier 2015, en raison du principe de non rétroactivité des lois.
Le présent sous-amendement modifie ainsi la période durant laquelle les dépenses seront éligibles au FCTVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).