Amendement n° I-258 rect. Sénat

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du  II de l’article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit de s’aligner sur les conditions fixées pour la taxe dite « TST-D », qui ont été définies pour ne pas fragiliser les plus petits acteurs du marché.