Amendement n° I-274 rect. Sénat

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 726 du I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa du II, la référence : « et 1° bis » est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de supprimer le droit d’enregistrement retenu en cas de cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (EURL, SARL ou SNC par exemple). Celui-ci est fixé à 3 % après abattement de 23 000 euros rapporté au pourcentage de parts cédées.

Habituellement retenu en cas de cession de fonds de commerce, l’application d’un droit d’enregistrement présente, en l’espèce, un effet pervers dès lors qu’elle contribue trop souvent à détourner les entrepreneurs de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société à responsabilité limitée (SARL) au profit de la société par actions simplifiée, unipersonnelle (SASU) ou non (SAS).

Il apparaît en conséquence opportun de supprimer l’effet distorsif d’une telle mesure.