Amendement n° I-279 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est plafonné à 200 000 euros. »
Objet
Cet amendement entend plafonner les effets de l’abattement sur habitation principale applicable en matière de base d’imposition au tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il s’agit notamment de le rapprocher du seuil d’exemption des droits en matière de succession ou de donation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).