Amendement n° I-278 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».
Objet
Le présent amendement vise à assujettir les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
La raison d’être de cette proposition réside, entre autres, dans la prise en compte des « externalités négatives » liées à l’usage de la route pour le transport des personnes comme des marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).