Amendement n° I-277 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à réduire, autant que possible, le taux de TVA applicable à certains produits d’hygiène tout à fait indispensables.
D’autant que d’autres produits ou dispositifs bénéficient déjà du taux réduit, voire d’un taux super réduit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).