Amendement n° II-9 Sénat

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré qui ont fait l’objet depuis moins de quinze ans d’une cession au locataire occupant, ou d’un contrat de location-accession, ou d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, ou ayant fait l’objet d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt ».

De nombreuses communes éprouvent des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir un taux de 25 % de logements sociaux.

Parallèlement à cela, en n’envisageant le quota de logement social exigé que sous l’aspect du locatif, la loi empêche l’accès social à la propriété, poussant les communes pour échapper aux sanctions de la loi SRU à favoriser la location et à rejeter une politique d’accession à la propriété.

Cette politique présenterait pourtant de nombreux mérites, en permettant de diversifier l’offre des communes, d’alléger le poids sur le locatif, de favoriser une véritable mixité sociale, de permettre aux plus modestes de devenir propriétaire.

Afin de favoriser ces politiques dynamiques, cet amendement propose d’élargir la définition du logement locatif social en y incluant les logements qui ont fait l’objet depuis moins de 15 ans :

- d’une cession au locataire occupant ;

- d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière ;

- d’une levée d’option par le locataire occupant, transférant la propriété ;

- d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété d’un logement social.

Cette disposition aura en outre un impact sur le budget des communes et le montant éventuel des pénalités dont elles doivent s’acquitter puisque l’accession sociale à la propriété sera comptabilisée dans l’obligation légale.