Amendement n° I-179 rect. Sénat

Alinéa 37

Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er mars

L’augmentation du taux de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant des primes et cotisations échues en début d’année 2016. Les appels de primes ou de cotisations sont habituellement adressés à de nombreux assurés en novembre ou décembre 2015 pour les échéances de début d’année 2016. Or, les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires l’effectuant.

Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas (puisque non voté), il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1^er janvier 2016 puisse être décalée au plus tôt au 1^er mars 2016.