Amendement n° I-370 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :
1° La septième ligne est ainsi rédigée :
« B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75% du biogaz capté. » ;
2° La huitième ligne est ainsi rédigée :
« C. – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étan tinférieure à dix-huit mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement KERN. 6.
Il vise à poursuivre le dispositif actuel de TGAP pour l'année 2016, suivant la grille tarifaire existante pour 2015 et au-delà.
Le présent amendement suggère ainsi de proposer une nouvelle trajectoire de TGAP pour la période 2017-2025, accompagnant la nouvelle loi de transition énergétique pour la croissance verte. Cette proposition de calendrier se base sur l'avis n°9 du 10 juillet 2014 formulé par le Comité de Fiscalité Ecologique qui nécessite un travail complémentaire, notamment concernant la définition de la performance des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).