Amendement n° I-389 Sénat

I. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

28 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances a pour objet d’alléger l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %, sur lesquels repose en large partie l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et qui n’ont jusqu’ici pas bénéficié des mesures adoptées les années précédentes.