Amendement n° I-67 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le CICE, présenté comme la contrepartie aux diverses aggravations des charges et des impôts et destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, profite finalement assez peu aux agriculteurs et aux viticulteurs.
Cette situation résulte notamment de son champ d’application qui exclut le travail non salarié.
Or, en agriculture, le travail non salarié occupe une place très importante. Les charges sociales appelées auprès des non-salariés agricoles pèsent lourdement sur les exploitations et handicapent leur compétitivité et leur capacité à investir.
En excluant le travail non-salarié de sa base de calcul, le CICE manque la moitié de sa cible en ce qui concerne les entreprises agricoles et cette situation pénalise particulièrement les exploitations petites ou moyenne pour lesquelles la proportion du travail non salarié est la plus forte.
Les petites exploitations qui constituent l’essentiel du tissu agricole méritent autant que les autres de bénéficier de l’allègement du coût que représente pour elles le financement des régimes de protection sociale des actifs. Elles ont besoin de cet allègement pour regagner en compétitivité et en dynamisme. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inclure dans la base du CICE le revenu professionnel des travailleurs non-salariés, lorsque ce revenu n’excède pas 2,5 fois le SMIC annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).