Amendement n° I-185 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – Le troisième alinéa de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « une quote‑part », sont insérés les mots : « de 20 % » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi « transition énergétique », aux réalités du marché de l’industrie nautique.

À cette fin, cet amendement :

- décale l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence,

- plafonne la contribution financière du secteur à 0,5%, en adéquation avec la dynamique du marché,

- affecte 20% du produit du Droit Annuel de Francisation et de Navigation à l’éco-organisme de déconstruction, afin d’assurer la stabilité de ses ressources.