Amendement n° II-1 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'idée portée par cet article est de démultiplier la pénalisation financière des communes en état de carence vis-à-vis de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.
L'auteur de l'amendement soutient l'objectif de la loi SRU et les incitations coercitives à l'encontre des communes refusant de se plier à la loi S.R.U.
Mais l'application de la mesure prévue à l'article 58 quinquies irait à l'encontre des communes qui sont pleinement engagées dans un processus de mise à niveau en terme de construction de logements sociaux et qui partent avec un déficit important. Une telle méthode semble contre-productive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).