Amendement n° I-162 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Objet
Le présent amendement vise à éviter que les régimes de retraite supplémentaire mis en place dans certaines entreprises ne soient par trop inégalitaires.
Il s’agit donc de réduire la déductibilité des abondements les plus importants et d’amener les entreprises, par là même, à pratiquer une autre politique salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).