Amendement n° I-161 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la déductibilité des retraites chapeau, dispositifs qui créent une évidente inégalité entre salariés du point de vue de la cessation d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).