Amendement n° I-168 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 885–0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »
Objet
Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l’ISF (encore qu’on puisse se demander pourquoi elle vient se superposer à l’existant en matière d’impôt sur le revenu), propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Au demeurant, la moyenne des versements constatés ne justifie aucunement un tel plafond d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).