Amendement n° I-167 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d’être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n’importe quel actionnaire modeste de notre pays, un retour sur investissement sur leurs placements financiers.
Cette rupture caractérisée du principe d’égalité entre contribuables doit être abandonnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).