Amendement n° I-159 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Réduire la production et la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent n’est pas souhaitable.
La demande de logement, dans de nombreuses villes, doit trouver les moyens d’être satisfaite.
Or, ce n’est certainement pas en restreignant la construction de logements sociaux dans de nombreuses localités qu’on atteindra les objectifs affichés de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).