Amendement n° I-152 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… ‑ Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
« b) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. »
Objet
La justice sociale et fiscale commande d’imposer à tous les revenus les mêmes règles de prise en compte pour ce qui est de l’impôt progressif.
Le taux d’abattement lié à la durée de détention des titres pour les plus values de cession de titres est une disposition par trop exorbitante du droit commun et n’est d’ailleurs pas retenue pour ce qui est des contributions sociales.
L’accroissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu est une nécessité pour peu que l’on veuille poursuivre l’objectif constitutionnel d’égalité fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).