Amendement n° I-150 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Objet
Cet amendement de notre groupe vise à réduire l’importance (et le coût pour les finances publiques) du crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes.
Il est d’autant plus justifié que les travaux de multiples organismes et commissions ont montré que le taux réel de l’impôt sur les sociétés était plus faible pour les grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).