Amendement n° I-65 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 ter qui revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense.
Ce plafonnement, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, est une condition de la sécurisation des ressources du ministère de la défense, dont une part substantielle reste extrabudgétaire.
La programmation militaire actualisée prévoit en effet la perception de recettes exceptionnelles assurées pour 662,5 millions d’euros par la cession de biens immobiliers affectés au ministère de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).