Amendement n° I-36 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéas 26 et 28
Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
Objet
Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).