Amendement n° I-37 Sénat

Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

Le taux prévu au 1° continue

par les mots :

Les modalités de calcul prévues au 1° continuent

2° Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

Amendement de précision rédactionnelle :

- pour les employeurs qui dépassent le seuil de 20 salariés, la contribution au financement de l'allocation de logement doit rester au taux de 0,1 % assis sur la seule part des rémunérations perçues par les assurés et dans la limite d’un plafond défini par arrêté, et non assis sur l'ensemble des rémunérations ;

- il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés "en raison de l'accroissement de l'effectif".