Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il n’est pas acceptable que l’Etat puisse revendre sans consentement préalable des données personnelles dont la protection relève de l’ordre public, au risque de porter atteinte à la vie privée de milliers de citoyens automobilistes qui sont la cible d’opérations commerciales parfois très agressives. Il est à craindre que d’autres données personnelles conservées par l’Etat puissent demain faire l’objet d’un commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).