Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Objet
Cet amendement permet de réviser la liste informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance tous les cinq ans.
Cette révision, déjà prévue par le texte pour les catégories d'administrations, permet de s'assurer que les informations ou catégories d'informations concernées continuent de réunir les critères les faisant échapper au principe de gratuité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).