Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
c'est‑à‑dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé
Objet
Cet amendement permet d'apporter une précision pertinente concernant l'objectif de facilitation de la réutilisation. Il donne une définition de ce qu'est un fichier "aisément réutilisable", celui de "standard ouvert" étant défini à l'article 4 de la loi n°20004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).