Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 du projet de loi habilite le Gouvernement à codifier dans le code des relations entre l’administration et le public prévu à l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, les dispositions des articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal modifiés par le présent projet de loi.
Même si l’article 9 du présent projet de loi n'indique pas, parmi ses finalités, l'extension et l'adaptation des dispositions ainsi adoptées dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le pouvoir législatif dispose tout de même de la compétence pour étendre et adapter les dispositions adoptées dans ces collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie (note de l’assemblée générale du Conseil d’Etat sur le projet d’ordonnance relatif au financement participatif n° 388.612).
L’article 7 du présent projet de loi n’est donc plus nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).