Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L’ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions du projet initial fixant le délai d’habilitation et le délai dans lequel le projet de loi de ratification devra être adopté pour éviter la caducité de l’ordonnance, conformément à l’article 38 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).