Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents
Objet
La formulation retenue par l’Assemblée nationale avait été introduite par le Conseil d’Etat, qui a repris la rédaction de l'article 6-2° a) de la directive. Cette rédaction permettait d’affirmer le principe de gratuité et de faire des redevances des exceptions en fixant clairement le critère à retenir pour qu'une administration soit habilitée à pratiquer des redevances, qu'elle soit tenue de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de sa mission de service public.
La nouvelle formulation introduite par cet article, par sa nature alternative, créé une incertitude quant à l’assiette à prendre en compte pour déterminer les catégories d’administrations habilitées à pratiquer des redevances.
Incertitude encore plus grande quand le texte de article mentionne "certains documents" sans que ceux-ci soient définis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).