Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction, contestable du point de vue de la directive, de cet alinéa pose assez clairement l'une des thématiques du projet de loi : à savoir s'il est fait pour développer le partage de connaissances et d'informations scientifiquement vérifiées (ce qui n'est pas le cas de certains sites bien connus) ou s'il est fait pour assurer quelque rentabilité à des opérateurs en numérisation qui feront une exploitation commercialement rentable du travail de collecte accompli au fil des ans par le secteur public.
Il n'y a pas de raison, semble-t-il, de renverser la logique de l'exception culturelle pour constituer de juteux gisements de rentabilité pour ces opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).