Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissements publics aux fins d'effectuer la numérisation de ces informations et données. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser la mise en œuvre d'une ambitieuse politique de numérisation des données publiques ouvertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).