Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de rémunération
Objet
Cet amendement tend à éviter toute confusion quant au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).