Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement vise à parer les dérives éventuelles d'un dispositif d'exclusivité qui serait par trop favorable aux opérateurs en numérisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).