Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Amendement n° COM-12
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
d'y intégrer les dispositions de la présente loi et
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à :
- préciser le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement, l'alinéa précisant d'ores et déjà que les articles à codifier le seront dans leur rédaction issue de la présente loi ;
- supprimer une disposition inutile dans la mesure où en application de l'article 38 de la Constitution, il appartient à chaque ordonnance de prévoir les dispositions d'adaptation et d'extension outre-mer, sans qu'il soit nécessaire de le spécifier dans la loi d'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.