Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l’État, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l’État ou les personnes privées chargées par l’État d’une mission de service public ;
- aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces collectivités étant régies par le principe de spécialité législative, il est en effet nécessaire de préciser de manière expresse que la loi leur est applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.