Amendement n° COM-11 Sénat

Supprimer cet article.

La codification, déjà prévue, d’une partie de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal dans le code des relations entre le public et l’administration et celle, à venir, de la présente loi et d’autres dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1978 par l’ordonnance prévue à l’article 9 dans le même code, rend sans objet le présent article dans sa rédaction actuelle et préférable de renvoyer à l’ordonnance prévue à l’article 9 l’application outre-mer des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 juillet 1978 qui seront codifiées dans le code précité par la même ordonnance.