Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« La réutilisation d’informations publiques donne lieu à l’établissement d’une licence. »
Objet
Les licences permettant de rappeler les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, il apparaît souhaitable, à titre pédagogique comme dans un objectif de prévention des litiges, de rendre ces licences obligatoires, que la réutilisation donne ou non lieu au paiement de redevances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.