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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 19/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer le mot :

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Objet

Amendement de coordination rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.