Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Objet
Le présent amendement poursuit un double objectif.
En premier lieu, par souci de réalisme et de fidélité de transposition de la directive, il maintient le principe selon lequel les informations publiques sont mises à disposition dans tout format préexistant, afin de ne pas imposer une charge excessive aux administrations qui seraient dans le cas contraire contraintes de numériser certains types de document non disponibles sous forme électronique.
En second lieu, il reprend l’objectif fixé par les députés de l’incitation à l’usage de standard ouvert et aisément réutilisable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.