Amendements — LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou (DLR5L14N33915, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (pjl14-692 ↗)