Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après les mots :
des politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département.
II. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
maison départementale
insérer les mots :
des droits et
III. – Alinéa 19
Après les mots :
des politiques
insérer les mots :
de la citoyenneté et
IV. – Alinéa 20, première phrase
A. – Après les mots :
la politique de
insérer les mots :
la citoyenneté et de
B. – Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
des personnes concernées
Objet
La politique du handicap et de l’avancée en âge ne se limite pas à l’autonomie, la question de la citoyenneté (accès aux droits, à la scolarisation, à l'emploi, à la santé, à la liberté de déplacements, etc.) doit être présente et représentée au sein et dans les travaux du CDCA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).