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Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Adopté Mme Anne Emery-Dumas Article 40 bis Déposé le 22/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 22 et 80

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

Objet

L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 5 %. Entre le souhait du Gouvernement de le diminuer de 15 % et celui de la commission, de 5 %, nous souhaitons adopter une position médiane à 10 %.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).