Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
« Les établissements qui renoncent à conserver le montant des forfaits de soins mentionnés au présent IV peuvent toutefois percevoir l'aide mentionnée au III du présent article. »
Objet
Afin de ne pas priver les résidences-autonomie qui bénéficieraient d’un montant de forfait de soins courants inférieur à ce qu’elles pourraient percevoir au titre du forfait autonomie, il est prévu d’aménager un droit d’option, à l’initiative des établissements, entre les deux forfaits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.