Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après les mots :
communique chaque année
insérer les mots :
à l’assemblée délibérante du département puis
Objet
L’article 32 bis prévoit que le président du conseil départemental devra communiquer chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) un document faisant le bilan des demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale qui lui auront été transmises dans l’année et présentant les suites qui leur ont été données, en précisant la nature juridique des demandeurs.
Le présent amendement vise à prévoir que ce document devra également être communiqué à l’assemblée délibérante du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.