Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Au dernier alinéa, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Objet
Le présent amendement décale de six mois la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations SPASAD intégrés, pour permettre d’effectuer un bilan plus complet de ces expérimentations qui pourront durer 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.