Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 8
A l’alinéa 8, avant les mots : « de dépenses de formation des proches aidants » sont insérés les mots : « de dépenses d’accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d’aide et de soins à domicile, ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre le périmètre des financements au titre de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux projets de création et de consolidation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
Les financements seront au profit des structures existantes et de celles qui seront créées notamment dans le cadre de l’article 34 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.