Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
L'alinéa 27 est ainsi rédigé:
Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision motivée.
Objet
La convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme à l'article 12 le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose qu’elles jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines.
L'objet du présent amendement vise à permettre aux personnes protégées y compris sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par la juge des tutelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.