Amendement n° COM-16 Sénat

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l’hébergement pour les bénéficiaires de l’aide sociale des établissements relevant du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont fixés par le présidents du conseil départemental. Au cours de leurs séjours, les tarifs des résidents admis à l’aide sociale au moment de leur entrée dans un établissement, sont revalorisés chaque année dans les conditions prévues aux articles L.342-2 à L.342-6 »

Le Gouvernement a déposé en 2^ème  lecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle rédaction de cet article comprenant pas moins de 85 alinéas. 

Sa volonté est d’encadrer les dépenses d’assurance maladie et de les étaler jusqu’en 2023, avec peu de préoccupations pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement des départements.et le « reste à charge » des résidents.

Cet amendement permettra d’éviter des ressauts tarifaires importants en cours de séjours pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale.

L’objectif est d’éviter que les résidents soient obligés de revoir leurs plans de financement avec un appel plus important à leurs obligés alimentaires ou de devoir rechercher un nouvel établissement, voire de retourner dans de mauvaises conditions à domicile. Il s’agit aussi pour les départements de mieux maitriser leurs dépenses.