Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2
Objet
Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.
Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est reconnu.
Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées de l’ensemble du département.
Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à vouloir supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.